Le principe : l’obligation de mettre en place une mutuelle santé collective au bénéfice de tous les salariés

Les entreprises ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de mettre en place un régime de frais de santé qui couvre tous les salariés. Ce n’est qu’à cette condition qu’elles peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

En effet, la loi Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, stipule que tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle santé d’entreprise vient en complément des remboursements de base de l’Assurance Maladie.

Cette obligation emporte une généralisation de la complémentaire santé obligatoire.

A la différence des dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités ou secteur d’activité de l’entreprise.

Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Néanmoins, un salarié peut demander, dans des circonstances précises, une dispense d’adhésion.

Notamment, le salarié, se trouvant dans une des situations suivantes, peut être dispensé de plein droit d’adhérer à la mutuelle santé collective :

  • S’il dispose déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS)
  • S’il dispose déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit)
  • S’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
  • S’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

L’exception : les garanties complémentaires ne bénéficiant qu’à certaines catégories de salariés

Tout principe comporte une exception et les entreprises peuvent, sans remise en cause de leurs exonérations de cotisations sociales, mettre en place des garanties complémentaires différenciées en fonction de certaines catégories de salariés.

Ces catégories étaient définies sur la base de 5 critères objectifs selon les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces critères étaient les suivants :

  • Critère 1 : Catégorie définie par l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres selon les définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention sur les régimes de retraite complémentaire Agirc.

Ainsi, pour la catégorie « cadres », l’article 4 de la convention Agirc visait par exemple les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général, les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés ou encore l’ensemble des salariés affiliés à l’Agirc.

Pour la catégorie « non-cadres » : il s’agissait notamment de l’ensemble des salariés non affiliés à l’Agirc, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis ou les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

  • Critère 2 : Catégorie définie par référence aux seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc–Arrco.

Il s’agissait des tranches de rémunération définies pour l’assiette des cotisations AGIRC et ARRCO fixées par référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Les entreprises avaient la possibilité de définir une catégorie sur la seule tranche C de la rémunération, soit celle qui est supérieure ou égale à 4 PASS.

  • Critères 3 et 4 : Catégorie définie par référence aux classifications professionnelles des conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.

Le critère 3 était applicable à condition que ces classifications correspondent à des fonctions bien distinctes et qu’en présence d’accords collectifs dont le champ d’application était limité à une catégorie de salariés.

S’agissant des critères 3 et 4 les catégories et classifications issues des accords d’entreprises ou d’établissement ne pouvaient pas, quant à elles, être prises en compte.

De même, la notion de « cadres supérieurs hors classification » qui désignait les cadres occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification, n’autorisait pas la constitution d’une catégorie objective au sens du critère n° 3.

Ces cadres « hors catégories » devaient t être rattachés à la catégorie des cadres et non à la catégorie tierce au sens du critère n° 3.

En conséquence, si l’employeur souhaitait offrir des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance exclusivement aux « cadres supérieurs hors classification », le contrat ne pouvait prévoir de catégorie propre qu’en application du critère n° 4.

  • Critère 5 :  Catégorie définie par référence au critère de l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Il convient de souligner que l’existence de l’usage s’apprécie au niveau de la profession et non de l’entreprise et qu’il faut appliquer les conditions cumulatives liées à la constance, à la généralité et à la fixité de l’usage correspondent à la définition de l’usage applicable habituellement en droit du travail.

Ces cinq critères limitatifs permettant de constituer des catégories « objectives » de salariés, pouvaient être combinés entre eux : à la fois pour être « panachés » et pour être appliqués de manière alternative, dès lors qu’ils étaient tous compatibles avec la garantie concernée.

En plus des cinq critères, il avait été créé une liste de situations “à la marge“ sous réserve que l’employeur puisse justifier du caractère objectif des catégories ainsi instituées.

Ainsi pour les salariés relevant du régime obligatoire de l’Alsace Moselle ou encore les intermittents du spectacle.

Dans tous les cas, il faut que la catégorie définie couvre tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique.

La remise en cause par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 ?

On constatera que parmi les 5 critères objectifs précédemment détaillés, 2 faisaient référence à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Or, la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 a fait disparaître la distinction cadres/non-cadres en substituant à la convention collective AGIRC de 1947, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ou de conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Cette fusion a également modifié les tranches de rémunération.

Ces références étaient donc devenues obsolètes.

C’est dans ces conditions que le décret relatif aux catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d’une couverture de protection sociale complémentaire du 30 juillet 2021 n°2021-1002 a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.

Ce décret actualise les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité.

Désormais :

  • S’agissant du critère relatif aux catégories cadres / non-cadres :

L’appartenance aux catégories des cadres ou non-cadres était auparavant définie dans la convention collective du 14 mars 1947, à l’origine de l’AGIRC (la caisse de retraite complémentaire des cadres).

Cette convention étant devenue caduque, après la fusion des caisses de retraite des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO), la distinction ne pouvait plus se faire sur cette base.

Le nouveau décret maintient la possibilité de fonder une catégorie objective sur la catégorie « cadre » au sens de l’ANI du 17 novembre 2017.

Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres peut être définie :

  • Soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. La référence à la CCN de 1947 est donc supprimée.
  • Soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)
  • S’agissant du critère relatif aux seuils de rémunération :

Le critère des seuils de rémunération fixés pour le calcul des cotisations a également été revu. Désormais, le seuil de rémunération devra être « égal au plafond mentionné à l’article L.241.3, ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond. »

En conséquence, il sera aussi toujours possible de créer une catégorie objective sur la base des seuils de rémunération correspondant à deux, trois, quatre ou huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les conséquences de l’entrée en vigueur du décret n°2021-1002

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2024 est laissée aux entreprises, aux branches professionnelles et aux organismes complémentaires pour se mettre en conformité. Pendant cette période transitoire, les exonérations de cotisations ne seront pas remises en cause sous réserve qu’aucune modification des actes juridique relative au champ des bénéficiaires des garanties ne soit effectuée.

Cependant et pour s’assurer que les contributions patronales destinées à financer les régimes concernés continuent à être valablement exclues de l’assiette des cotisations sociales, les branches professionnelles et les entreprises concernées vont devoir réétudier leurs catégories de salariés bénéficiaires à l’aune des définitions issues du décret.

S’agissant notamment du critère renvoyant à l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres, les partenaires sociaux devront, lorsque cela s’avèrera nécessaire, substituer aux anciennes références les nouvelles issues de l’accord de 2017.

Il en sera par exemple ainsi dans la CCN IDCC 16 des transports routiers et activités auxiliaires du transport, dans laquelle en prévoyance cadres l’article 13 de l’accord cadre du 20/04/2016 étendu le 01/12/2016 (J.O. du 13/12/2016) et applicable à compter du 01/01/2017 stipule que l’employeur est tenu par l’obligation de l’Article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Ou encore la CCN IDCC 1619 des cabinets dentaires, dans laquelle en prévoyance cadres, il est précisé : « Le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14/03/1947 pourra être étendu à l’ensemble des salariés relevant des Articles 4 et 4 bis de la convention nationale AGIRC du 14/03/1947.

Il est rappelé que les employeurs de personnels bénéficiaires de la convention collective nationale du 14/03/1947 au titre des Articles 4 et 4 bis, devront préalablement respecter les dispositions de l’ANI du 26/03/1979 leur imposant de verser à leur charge exclusive une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale ».

De la même manière, les entreprises devront modifier, le cas échéant, leurs DUE.

En effet, quand cela ne lui est pas imposé, l’employeur est libre de mettre en place ou non une prévoyance complémentaire, destinée à compléter les prestations souvent insuffisantes de la Sécurité Sociale en cas par exemple d’invalidité ou d’incapacité de travail de ses salariés. Cette prévoyance complémentaire peut être mise en place via une Décision Unilatérale de l’entreprise (« DUE »).

Ces DUE devront donc elles-aussi être modifiées et respecter les dispositions du décret du 30 juillet 2021 au même titre que tous les actes de droit du travail et par voie de conséquence dans les contrats d’assurance.

La question des salariés qui relevaient de l’article 36 de la convention Agirc est plus complexe puisqu’elle suppose d’attendre l’éventuelle conclusion d’un accord validé par l’Apec.

S’agissant du critère relatif aux seuils de rémunération, un toilettage devrait ainsi être opéré pour les régimes qui définissaient les tranches en référence à celles de l’Agirc ou de l’Arrco.

En conséquence, et pour des raisons évidentes de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le décret du 30 juillet 2021 maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017, dès lors que les catégories cadres et non-cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).