Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Mais cette généralisation connaît des aménagements.

En effet, certaines catégories de salariés peuvent être dispensées de la couverture obligatoire de leur entreprise.

Les salariés peuvent également bénéficier d’une aide au financement de leur complémentaire santé individuelle.           

Il s’agit d’une aide patronale destinée à financer une complémentaire santé individuelle. Ce dispositif est souvent appelé « versement santé » par l’URSSAF.

La catégorie des salariés concernés a été définie par décret.

(Décret n° 2015–1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015–1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociales pour 2016, Jo du 31).

1 – Le principe du dispositif du versement santé

Le versement santé est précisé dans les articles L911-7-1 III et D911-8 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’une aide individuelle destinée à financer la complémentaire santé.

Son montant est fixé au regard :

  • De la part patronale versée au titre de la complémentaire santé collective ;
  • De la durée travaillée par le salarié concerné.

Le versement santé est de droit pour les salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation à la complémentaire santé collective.

Sont concernés :

  • Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux en mission d’intérim, d’une durée de 3 mois maximum ;
  • Les salariés en contrat à temps partiel d’une durée maximale de 15 heures par semaine.

Et sous réserve que le salarié justifie d’une couverture frais de santé respectant les critères du contrat responsable.

Par ailleurs, les salariés ne peuvent en bénéficier s’ils disposent déjà :

  • D’une couverture CMUC ou ACS ;
  • Du bénéfice y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture santé mise en place dans le cadre de l’article L. 911-1 (accord collectif, référendum, DUE) avec affiliation à caractère obligatoire et bénéficiant à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux ;
  • Du bénéfice d’un régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou d’un régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Petit rappel des règles applicables aux cas de dispenses :

2 – Les dispenses de droit d’adhésion

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion à leur employeur.

Pour cela, ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable. Plus précisément, les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.

D’autres salariés peuvent se dispenser, à leur demande, de l’obligation d’adhésion :

  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne joue que jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
  • Les salariés bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne s’applique que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C ou ACS ;
  • Les salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs :
    • Une complémentaire santé collective obligatoire ;
    • Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
    • Le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • Les contrats d’assurance groupe dits « Madelin » ;
    • Une mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ces dispenses s’appliquent même dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime santé.

Ce sont des cas de dispense de droit.

Cependant, l’acte juridique peut insérer d’autres cas de dispenses dans les hypothèses suivantes :

–           Sous réserve de justifier d’une autre mutuelle, les salariés en CDD de plus de 1 an (dont les apprentis) ;

–           Les salariés en CDD d’une durée inférieure à 12 mois (dont les apprentis) ;

–           Les salariés à temps partiel (en CDI ou en CDD) et les apprentis, si leur part de cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut ;

–           Les salariés déjà embauchés au moment de la mise en place de la mutuelle (mise en place par DUE), même si l’employeur finance la couverture santé à 100 %.

La dispense est à l’initiative du salarié. Il doit déclarer le cadre dans lequel il formule sa dispense. L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

3 – Une aide financière de l’entreprise

La loi met en place une aide de l’employeur communément appelé « versement santé » par l’URSSAF. Cette aide permet au salarié d’acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables.

Ce versement santé s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission (contrat inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps partiel (temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures).

Sont également concernés les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.

Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d’un éventuel renouvellement du contrat.

Par exemple :

Un salarié titulaire d’un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance santé à l’issue du premier CDD.

Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Ce versement ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique (par exemple, CMU-C).      

Ces versements sont exonérés de cotisations sociales, sous certaines conditions (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242–1), et soumises à la CSG-CRDS, et le cas échéant au forfait social au taux de 8 % (entreprise d’au moins 11 salariés).

Le montant des versements est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Par exemple :

  • La contribution mensuelle de l’employeur est égale à 1 % du salaire.
  • Le salarié est en CDD. Il a un salaire de 1500 euros.

Le montant de référence est donc de 15 euros (1500 × 1 %).

Il faut appliquer le coefficient 125 % car le salarié est en CDD.

Le montant de l’aide sera de 18,75 euros (15 × 125 %).  

Si le montant de la contribution patronale est toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il est appliqué un coefficient à la partie forfaitaire. Ce coefficient est égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée de travail effective pour le mois considéré telle qu’elle résulte du contrat de travail et la durée légale de travail mensualisée (151,67), soit :

Montant de référence   = montant de la contribution X nombre d’heures mensualisées inférieur à 151,67   / 151,67

Par exemple :

  • L’employeur verse une contribution forfaitaire de 60 euros.
  • Le salarié travaille 50 heures par mois.
  • Il est en CDI.

60 × 50 /151,67=19,78.

Le montant de référence est de 19,78.

Le salarié est en CDI donc on applique le coefficient de 105 %.

Le montant mensuel est de 20,77 euros (19,78 × 105 %).           

En l’absence de montant applicable au financement, le montant de référence est fixé à 16,34 € pour 2020 dans le régime général. Il est de 5,45 € pour 2020 pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.           Ce montant de référence est proratisé suivant le temps de travail dans les mêmes conditions que pour le montant de la contribution forfaitaire.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré

Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir l’obligation de mettre en place le versement santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite des plafonds fixés par le décret :

  • La durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois ;
  • La durée de travail prévu est inférieure à 15 heures.

4 – Mise en œuvre du versement santé au sein des conventions collectives

Bien complexe, le dispositif santé a jusqu’à présent peu intéressé les chefs d’entreprises ou les branches professionnelles. Certaines branches l’ont toutefois intégré.

Par exemple :

  • La convention collective SYNTEC (bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils…) par Avenant du 16/03/2016 applicable à compter du 16/03/2016 et étendu le 10/11/2016 (J.O. du 17/11/2016). IDCC 1486.
  • La convention de l’enseignement privé indépendant fait une transposition « particulière » du versement santé (en élargissant la durée fixée pour les salariés à temps partiel) :

Cette CCN précise : « Cependant, pour le personnel enseignant à temps partiel, possibilité de demander le bénéfice du versement santé si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d’activité par mois.

A noter que cette durée mensuelle est appréciée : sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois, ou sur la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus. ». IDCC 2691.

  • La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées. IDCC 413.
  • La convention collective des salariés intérimaires a adapté son régime frais de santé et prévu la mutualisation du financement du versement santé. (Dispositions modifiées en dernier lieu par Avenant n°5 du 20/09/2019 applicable à compter du 01/01/2020 et non étendu). IDCC 2378.
  • La convention collective sanitaires et sociaux et médico-sanitaires. IDCC 405.
  • La convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Dispositions issues de l’Avenant n°1 du 05/12/2017 applicable à compter du 01/01/2018 et étendu le 29/11/2018 (J.O. du 05/12/2018). IDCC 493.
  • La convention collective du tourisme social et familial. IDCC 1316.

De nombreuses autres conventions rappellent simplement le droit au versement santé pour les salariés en CDD qui bénéficieraient d’une couverture santé d’entreprise pour moins de trois mois. Les employeurs oublient parfois de transmettre cette information aux salariés concernés.

À la lecture des avenants des conventions collectives, il apparaît également que les branches adaptent parfois le dispositif versement santé, en octroyant par exemple une dispense d’adhésion facultative pour les salariés à temps partiel, ce qui n’était pas prévu par les textes.