17 juin 2020, la loi n°2020-734 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été définitivement adopté par le Parlement. Ce texte présenté par Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE et Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé Olivier VERAN, comprend des mesures sociales notamment liées à l’activité partielle et aux garanties de prévoyance complémentaire.


Après l’Assemblée nationale le 3 juin dernier, le Sénat a en effet approuvé le 17 juin le texte du second projet de loi d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 élaboré en commission mixte paritaire dans sa dernière version.


Cette loi peut encore être censuré par le Conseil constitutionnel. Dans le cas contraire, la loi sera publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur, sous réserve de la publication de décrets d’application pour certaines mesures.
L’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel suspendrait le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).


Pour l’instant ce n’est pas le cas.
La loi prévoit plusieurs mesures relatives à :

L’activité partielle :


Il est apparu en effet fondamental d’adapter le dispositif d’activité partielle à la nouvelle situation sanitaire et au contexte de déconfinement progressif.


L’Etat avait très largement développé le chômage partiel dans le but de soutenir les entreprises en difficulté et d’éviter les licenciements notamment ceux pour motif économique, le dispositif a donc été adapté à la reprise de l’activité économique.


La loi renvoie à une ordonnance pour moduler les règles de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité à compter du 1er juin 2020.


Cette ordonnance mettra en œuvre la modulation du remboursement de l’État aux entreprises à partir du 1er juin 2020. Le texte d’application reste à paraître, mais on sait que ce remboursement passera de 70% à à 60 % de la rémunération horaire brute de référence toujours dans la limite de 4,5 SMIC, hors secteurs demeurant sous restriction d’activité pour raison sanitaire.


Pour ces derniers, le remboursement de l’État reste maintenu au taux de 70 %, ce jusqu’en septembre 2020 a annoncé le ministère du Travail.


Ces secteurs sous restriction sanitaire sont ceux de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi qu’une liste d’activités intervenant en amont ou aval de ces secteurs (sous réserve d’avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020).


En outre, la loi institue un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi ». Les entreprises qui subissent une importante réduction de leur baisse d’activité comme le secteur automobile et celui de l’aéronautique, peuvent réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu.


Ce dispositif sera ouvert dès le 1er juillet 2020, selon le ministère du Travail et jusqu’à mi-2022, mais sous réserve de la publication d’un décret d’application.


Rappelons qu’une concertation expresse avait été lancée au ministère du travail autour de Madame Muriel PENICAUD et des partenaires sociaux le 10 juin 2020 afin de fixer les critères du régime d’activité partielle pérenne et de définir les modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée.


A cette occasion, le secrétaire général de la CGT Monsieur Philippe MARTINEZ avait insisté : «Il faut que le chômage partiel continue».


La loi met aussi en place des mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération des salariés en activité partielle.

Des précisions ont été apportées par un communiqué de l’AFP du 24 juin 2020 car 3 semaines après le lancement d’une concertation pour “sauver l’emploi”, Le Président de la République Emmanuel Macron a reçu les leaders syndicaux et patronaux pour leur dévoiler les premiers arbitrages sur le nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée et le chômage partiel classique.


Le dispositif de longue durée, réclamé par les partenaires sociaux, permettra d’indemniser les salariés à hauteur de 84% du salaire net avec un reste à charge de 15% pour les entreprises pour une durée maximale de deux ans.


Ce système est destiné aux secteurs qui sont les plus en difficulté comme l’aéronautique et le tourisme. Il sera plus avantageux que le régime classique, qui à compter du 1er octobre n’indemnisera plus les salariés qu’à hauteur de 72% du salaire net avec un reste à charge de 40% pour les entreprises.


Les réactions ont bien sûr été mitigées . Monsieur Laurent BERGER, le secrétaire général de la CFDT, et Monsieur Geoffroy ROUX DE BEZIEUX, Président du Medef, se sont montrés satisfaits que l’indemnisation des salariés ne baisse pas au 1er juillet mais en octobre.


Tandis que Monsieur Philippe MARTINEZ (CGT) a dénoncé un nouveau dispositif “aucunement contraignant pour les entreprises qui pourront à la fin supprimer des emplois”.

Acquisition des droits à la retraite


La loi prévoit la prise en compte des périodes d’activité partielle, comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base.

Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire


Le recours massif au dispositif de l’activité partielle a fait ressortir des problématiques touchant au sort des garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise.


Fallait-il maintenir ces garanties comme l’avait préconisé l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) en 2011 ?
Dans ce contexte, la loi d’urgence vise, via une mesure temporaire, à sécuriser le maintien des garanties collectives au profit des salariés placés en activité partielle et le possible maintien des exonérations sociales et fiscales.

L’article 12 de la loi dispose :


I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911‑1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.


Le non‑respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.


II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I du présent article sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911‑1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.


La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa du présent II fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.


La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.


III. – À titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I du présent article au bénéfice des salariés placés en activité partielle.


Par dérogation aux articles L. 113‑3 et L. 145‑6 du code des assurances, à l’article L. 221‑8 du code de la mutualité et à l’article L. 932‑9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV du présent article n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au même IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.


IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.

Dans ce texte, plusieurs choses doivent être soulignées :


Concrètement, du 12 mars au 31 décembre 2020, les employeurs sont tenus de maintenir au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit les garanties collectives de prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude, invalidité, etc.), mais aussi les avantages sous forme d’indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière. En revanche, la retraite supplémentaire n’est pas concernée.


Cette obligation s’applique même en présence d’une clause contraire contenue dans des accords collectifs ou des décisions unilatérales et dans des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application.


Le non-respect de la règle de maintien des garanties pendant les périodes d’activité partielle prive celles-ci de leur caractère collectif et obligatoire, et donc du régime social d’exonération sous plafond dont bénéficient les contributions patronales qui les financent.

Pour synthétiser ce premier point :
• Objet : assurer le maintien des garanties collectives pour les salariés en situation d’activité partielle, et ce, quelles que soient les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur, ou du règlement auquel il a adhéré.
• Bénéficiaires : les salariés (et le cas échéant, leurs ayants droit) garantis collectivement au sein de leur entreprise lorsqu’ils sont placés en situation d’activité partielle.
• Garanties visées : garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage.

Sont également visées les garanties offrants des avantages aux salariés et/ou anciens salariés sous forme d’indemnités ou de prime de départ en retraire ou de fin de carrière.
• Durée d’application : application rétroactive au 12 mars 2020, pour une échéance fixée au 31 décembre de la même année.
• Sanctions : en cas de non-respect de ces dispositions, les garanties visées perdent leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du CSS.


C’est donc une vigilance accrue dont il faut faire preuve.
Rappelons que l’assurance maladie propose aux salariés, et à leur famille, une protection de base afin de faire face à différentes dépenses causées par un accident, une maladie ou par la maternité. Par définition cette protection de base ne couvre pas toutes les dépenses. C’est là que la garantie complémentaire entre en jeu.


Devenue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2016 pour la protection santé collective, alors que la prévoyance est un dispositif facultatif (excepté si une convention collective ou l’accord de branche le prévoit, et pour les statuts cadre), la complémentaire est proposée par votre employeur moyennant une participation du salarié sous forme de cotisation. Elle permet aux salariés de compléter les dépenses qui restent à leur charge.
Cette protection sociale résulte d’un accord entre un organisme d’assurances et l’employeur.


Côté entreprise, les offres de protection sociale qui sont proposées sont soumises aux dispositions prévues dans les conventions ou accords collectifs.
Cela signifie que les garanties couvertes par la mutuelle d’entreprise ne dépendent pas seulement du bon vouloir de l’employeur, mais aussi du secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce.


D’où l’importance de toujours se référer à la convention collective applicable.

Les assiettes de calcul des cotisations et des prestations :


Se posait aussi la question de l’assiette du financement et des garanties maintenues. En effet, les cotisations et primes, et même les garanties, sont en général calculées sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales, alors que l’indemnité d’activité partielle, par définition, n’est pas soumise à cotisations.


Pour synthétiser ce second point :


• Objet : l’assiette est modifiée. Elle ne prendra plus en compte les revenus d’activités mais l’indemnité brute mensuelle due au titre de l’activité partielle.
• Durée : ce changement d’assiette sera applicable rétroactivement au 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour les périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle.
• Dispositions plus favorables : toutes les stipulations plus favorables restent applicables.
• Dérogations : toute détermination d’assiettes de calcul plus large (aussi bien de cotisations que de prestations) doit faire l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise. Un avenant au contrat collectif d’assurance ou au règlement auquel l’employeur a adhéré doit également être signé.
• Régime social : cette modification d’assiette ainsi que, le cas échéant, l’application d’un dispositif plus favorable, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire des garanties au sens de l’article L. 242-1 CSS.

Report des charges :


Ces règles sont assorties de dispositions visant à faciliter l’octroi de délais et reports de paiement.


Du 12 mars au 15 juillet 2020 au plus tard, sur demande de l’employeur, les organismes assureurs sont tenus d’accorder un report ou un délai de paiement des cotisations et primes dues au titre du maintien des garanties en période de chômage partiel, sans frais ni pénalités.


Pour synthétiser ce troisième point :


• Objet : les entreprises demandent à leurs organismes assureurs des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties collectives, pour les salariés placés en activité partielle. Également, par dérogation, le défaut de paiement de ces primes ou cotisations ne peut pas suspendre les garanties, ni justifier la résiliation du contrat d’assurance.
• Période d’application : ces dispositions ne sont applicables que du 12 mars 2020 au 15 juillet de 2020.
• Régularisation : les éventuels reports ou délais ne peuvent pas avoir pour effet d’obliger l’employeur ou les salariés de payer ou de précompter plus du double de ce qui était contractuellement prévu. Cette disposition n’est applicable que dans l’hypothèse où les primes et cotisations dues soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Autres mesures d’ordre social


Parmi les autres mesures prises en faveur des entreprises et des salariés, la loi prévoit :

  • La possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • La possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur ;
  • Le cumul emploi-retraite (article 14 de la loi) avec la possibilité de cumuler une pension de retraite avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médicosocial. Ce cumul intégral n’est possible que durant la période d’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

La loi contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit…). Il complète surtout les mesures d’urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l’épidémie de Covid-19.

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