MISE À JOUR (29/07/2020) :

Le 29 juillet 2020, Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste LEMOYNE, a indiqué sur France Info que le dispositif d’activité partielle est prolongé dans le secteur du tourisme, secteur très gravement sinistré par la crise du coronavirus.
Ce dispositif qui devait prendre fin en septembre sera reconduit jusqu’en décembre.

« On a mis 18 milliards d’euros sur la table en mesures de soutien d’investissement », souligne le Secrétaire d’Etat dont « près de 9 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat directement au secteur du tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration ».

Le secteur dans son ensemble représente plus de 8 % du PIB français et 2 millions d’emplois.

Selon l’Organisation mondiale du tourisme (O.M.T.), la pandémie a provoqué des pertes de 320 milliards de dollars pour le tourisme mondial de janvier à mai 2020, soit « plus du triple » des pertes enregistrées pendant la crise de 2009.
En pratique, le dispositif se poursuit selon les mêmes modalités jusqu’en septembre puis elles seront éventuellement modifiées « selon l’état du secteur ».

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Lors de son allocution télévisée du 12 mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel (activité partielle) applicable pour toutes les entreprises confrontées à la crise du coronavirus, quelle que soit leur taille. « Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés».

Dans ces conditions et suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020 paru au Journal officiel le 26 mars,  modifie le dispositif d’activité partielle.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er mars 2020.

Lors de la présentation de son plan de déconfinement à l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a confirmé le maintien de ce dispositif jusqu’au 1er juin. Et la Ministre du travail a précisé que cette date ne constitue pas un couperet.

Il convient de préciser que les termes chômage partiel, chômage technique ou activité partielle désignent tous la même chose.

C’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation sociale qui officialise l’utilisation du terme « activité partielle », tel que défini à l’article L 5122-1 du Code du travail.

A la date du 29 avril 2020, près de 11,3 millions de salariés du privé bénéficient du chômage partiel (soit plus de 1 sur 2 et plus d’une entreprise sur 2). S’ajoutent les commerçants et leurs salariés dont les commerces, jugés non indispensables, sont fermés depuis le 15 mars 2020.

Le secteur de la construction, représentant 14,2% des demandes, arrive en troisième place (après le commerce (22,5%) et le hébergement/restauration (14,7%).

La définition de l’activité partielle


L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.


L’entreprise doit être confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à cette réduction ou suspension de son activité économique.


Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.


L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements.
C’est une mesure collective. Un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle.


Cependant, la Ministre du travail a indiqué qu’au regard de la crise sanitaire actuelle, le recours au chômage partiel pouvait être individuel sous réserve d’un accord d’entreprise en ce sens ou d’un accord du CSE.

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif


Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
– soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
– soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.


Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances  inscrites dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle:

  • une conjoncture économique difficile,
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme l’épidémie de coronavirus.

Les entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective d’une reprise, et les sous-traitants peuvent recourir au chômage partiel pour leurs salariés.


Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions (consultation du comité social économique, ou à défaut, information des délégués du personnel, et des salariés ; demande d’autorisation administrative).


A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement.

Les salariés concernés


Le salarié est placé en position d’activité partielle s’il subit une perte de rémunération causée :
– Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
– Soit par la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail
L’employeur doit avoir accompli les démarches l’autorisant à instaurer l’activité partielle.
Cela concerne, entre autres :
– Les salariés en CDI ou en CDD,
– Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
– Les saisonniers,
– Les intérimaires,
– Salariés à temps partiel ou à temps plein.


Pour l’heure, les fonctionnaires, les stagiaires, les travailleurs indépendants ou encore les mandataires sociaux en sont exclus. N’ayant pas le statut de salarié, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales n’ont pas accès au chômage partiel.


Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire liée au coronavirus, le champ d’application de l’activité partielle a été modifié. Ainsi, le dispositif de chômage partiel a été ouvert temporairement à des professions ou des secteurs qui n’y ont traditionnellement pas doit.


Notamment l’ordonnance du 27 mars 2020, parue le lendemain au Journal Officiel, étend le chômage partiel aux :
– assistant(e)s maternel(le)s
– salariés employés à domicile par des particuliers (femmes de ménages, nounous, jardiniers, cuisiniers, gardes malades, etc.)
– saisonniers des stations de ski
– cadres en forfait-jours
– voyageurs représentants placiers (VRP) « multicartes » (les VRP « exclusifs » y sont déjà éligibles)
– salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France. (cf. la compagnie aérienne EasyJet)


Le Ministre de l’Action sociale et des comptes publics, Gérarld DARMANIN, a précisé le 29 avril 2020, que les 361.000 salariés travaillant au domicile de particuliers « ont bénéficié du dispositif d’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire ». Ce dispositif sera prolongé jusqu’au 1er juin.
En temps normal, les cadres salariés en forfait en heures ou en jours bénéficient de l’allocation d’activité partielle uniquement lorsque leur entreprise fait l’objet d’une fermeture totale.


Le décret publié le 26 mars 2020l, supprime cette condition et prend en compte les jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.
En revanche, la mise en place du chômage partiel n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)
  • les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle
  • les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)
  • les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)
  • les voyageurs représentants placiers (VRP) « multicartes » (en activité pour le compte de plusieurs employeurs) qui, contrairement aux VRP « exclusifs » qui, semble-t-il, peuvent bénéficier des avantages de l’activité partielle
  • les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité
  • les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives

Toutefois, la fermeture (partielle ou totale) d’une entreprise décidée par l’employeur à la suite d’une grève peut exceptionnellement donner lieu à la mise en place du dispositif d’activité partielle sur autorisation du ministre du Travail, si cette fermeture se prolonge plus de trois jours.


Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1996 n°94-44653, les salariés sont tenus d’accepter leur mise en chômage partiel et ses conséquences en termes de réduction d’activité et de rémunération. L’instauration d’une activité partielle ne constitue pas une modification de leur contrat de travail. Un refus de la part des salariés les expose à un licenciement pour faute grave.


La seule exception concerne les salariés protégés (en l’espèce un représentant du personnel). La mise en place de l’activité partielle est considérée comme une modification de leur contrat de travail nécessitant leur accord.

La durée de l’activité partielle :


Par définition, le dispositif ne peut être que temporaire.


Depuis mars 200 : Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelable.


Avant mars 2020 : L’autorisation d’activité partielle ne pouvait être accordée que pour une durée maximum de 6 mois renouvelable une fois, en application des dispositions de l’article R 5122-9 du Code du travail.

L’indemnisation due aux salariés


En vertu du décret paru le 26 mars 2020 au Journal Officiel, l’État couvre 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic (c’est-à-dire jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels en 2020).


Alors qu’elle est traditionnellement forfaitaire, l’allocation versée par l’État à l’entreprise pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.


En 2020, le Smic net mensuel s’établit à 1.219 euros. Cela signifie que 4,5 fois le Smic équivaut à 5.485 euros (à savoir 1.219 euros x 4,5). Le plafond de prise en charge du chômage partiel par l’État s’élève donc à 4.607,82 euros par mois.
Depuis le 16 mars 2020, les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande de recours au chômage partiel, avec effet rétroactif.


La mise en chômage partiel ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à l’allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité horaire et obtenir en contrepartie de l’Etat une allocation d’activité partielle.


Les salariés placés en activité partielle perçoivent chaque mois de leur employeur une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute par heure chômée soit un taux de remplacement correspondant à environ 84% de leur rémunération nette horaire.


Cette indemnisation est prévue à l’article L 5122-1 du Code du travail.
Pour un employé payé au Smic, l’indemnisation ne peut pas être inférieure à l’équivalent du Smic net mensuel. Le salarié en chômage partiel touche donc l’intégralité de son salaire à hauteur du Smic net.


L’indemnisation est portée à 100% de la rémunération antérieure nette s’ils suivent une formation pendant l’activité partielle. Les formations éligibles sont fixées aux articles l 6314-1 et L 6313-11 du Code du travail.


Pendant la période d’épidémie de coronavirus, les salariés placés en chômage partiel peuvent suivre une formation professionnelle intégralement prise en charge par l’État. Ils sont indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net antérieur et, en contrepartie, ils n’ont pas besoin d’utiliser leur compte de formation professionnelle (CPF) pour se former.


Dans tous les cas, un minimum de 8,03 euros par heure doit être respecté (le montant du Smic horaire net en 2020). C’est le plancher horaire de l’allocation.
La circulaire du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle. Il s’agit :

  • du salaire brut avant déduction des charges sociales
  • des majorations pour travail supplémentaire
  • des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé
  • des pourboires
  • des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail)
    Le 13ème mois et les primes d’intéressement par exemple, ne sont pas pris en compte.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.


L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.


De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.


Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.


À noter que les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, ont droit à une aide forfaitaire de 1.500 euros par mois.


Les contributions dues sur l’indemnité


Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme un salaire au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie de travail.


Au terme des dispositions de l’article L 5122-4 du Code du travail, cette indemnité est donc :

  • exonérée de charges sociales salariales et patronales
  • exonérée de forfait social
  • exonérée de taxe sur les salaires
    Sauf deux exceptions : les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle et les salariés non domiciliés fiscalement en France.

En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.


Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).


Sous conditions de revenus, les salariés peuvent bénéficier d’un taux de CSG réduit à 3,80% ou à 0% (exonération).


Les conséquences sur le contrat de travail :


Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail. Quand le chef d’entreprise obtient l’autorisation préalable administrative d’une mise en activité partielle de ses salariés du fait de raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (pour éviter, par exemple, la propagation du Covid-19 en France), l’exécution des contrats de travail concernés est suspendue durant les heures chômées.


« Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité », énonce l’article l’article L.5122-1 du Code du travail. L’activité partielle n’entraîne donc pas une rupture du contrat de travail. Sa mise en œuvre ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail.


Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.


Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.


Un salarié est libre de démissionner durant la période d’activité partielle. Le contrat de travail sera alors rompu.


Les sanctions en cas de manquement :


L’employeur ne peut pas forcer ses salariés placés en chômage partiel à travailler, notamment par le biais du télétravail. Selon le ministère du Travail cela s’apparente à du « travail illégal », et donc à une fraude.


Un employeur reconnu coupable de tels abus encourt dans ce cas précis les sanctions cumulables suivantes :

  • le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
  • 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal

Intégration de dispositions relatives à l’activité partielle dans les conventions collectives

Certaines conventions collectives disposaient de mesures relatives à l’activité partielle avant l’épidémie de coronavirus et donc avant le décret de mars 2020.


Ainsi, la CCN 3018 IDCC 1486 des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) a dans l’article 3 de son accord du 16 octobre 2013 étendu le 8 avril 2014 prévu des cas d’indemnisations complémentaires d’activité partielle :
– Rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés inférieure à 2.000€ : 95% de la rémunération horaire servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ;
– Entre 2.000€ et le plafond de la sécurité sociale : 80% ;
– Supérieure au plafond de la sécurité sociale : 75%


Cette CCN a pris par ailleurs diverses mesures telles :
– Un salarié en arrêt maladie ne peut être mis en activité partielle ;
– Une incitation à l’épuisement des RTT et congés payés ;
– Un salarié en activité partielle qui trouve un autre emploi est libre de quitter son entreprise. A la demande du salarié et d’un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté et l’employeur devra, le cas échéant, lever la clause de non concurrence et de dédit formation.


La CCN des industries de cartonnage 3135 IDCC 489 dans son accord du 1er juin 2012 prévoyait que «le collaborateur salarié s dont le contrat de travail est suspendu au titre du chômage partiel bénéficie d’une indemnisation conventionnelle minimale au moins égale à 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ».


D’autres ont adopté des mesures opportunes liées au contexte de la crise actuelle :

  • La CCN 3110 IDCC 2247 des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurances dans l’article 6 de l’accord du 6 avril 2020 prévoit que «les entreprises s’engagent à maintenir lorsqu’elles le peuvent, tout ou partie de la rémunération de leurs salariés en raison du confinement sanitaire » ;
  • La CCN 3131 IDCC 1404 des matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (maintenance, distribution et location) dans l’article 3 de l’accord du 14 avril 2020 : « les entreprises recherchent, selon leurs possibilités financières, les moyens d’améliorer le niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour en atténuer les impacts négatifs pour les salariés ».