Après la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2019, et en attente du Rapport Ramain en 2020, où en est-on dans la restructuration des branches professionnelles ?

Le contexte : lutter contre l’éparpillement

On peut avoir une certaine nostalgie à voir disparaître en tant qu’entité sociale les tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne, la tapisserie d’art d’Aubusson-Felletin, l’industrie des fruits confits d’Apt, les tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux, le transit des primeurs d’Afrique du Nord à Marseille, l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne, les industries du peigne de la Vallée de l’Hers et du Touyre ou encore les industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude.


Pourtant, les conventions collectives de ces branches professionnelles étaient plus une survivance du passé que porteuses de l’avenir du dialogue social.


En effet, le nombre de salariés de ces branches allait de zéro (comme la branche régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux) à 391 (la branche des industries de la mode et de la chapellerie). Certaines n’avaient déposé aucun texte depuis plusieurs décennies : comme par exemple la branche locale des industries du peigne de la vallée de l’Hers et du Touyre, dont le dernier texte remontait à 1951 !

Passer de plus de 700 branches professionnelles (687 conventions collectives et 238 dans le secteur agricole) à environ 200 d’ici fin 2019 était l’objectif affiché du gouvernement et réaffirmé par Madame la Ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Les ordonnances réformant le code du travail de 2017 fixent un resserrement supplémentaire à 100 branches, promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Afin d’atteindre cet objectif, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a initié cette restructuration, la loi travail du 8 août 2016 en a précisé la méthode et les ordonnances de septembre 2017 ont fixé au 1er janvier 2019 la date limite à partir de laquelle, en l’absence de négociations entamées par les branches, le gouvernement pourra engager une procédure de fusion.

L’article L2261-32 du Code du travail permet désormais au ministre chargé du Travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :

  • compte moins de 5 000 salariés ;
  • n’a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • a un champ d’application géographique uniquement régional ou local ;
    compte moins de 5 % d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • n’a pas mis en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI (ou si celle-ci ne se réunit pas) ;
  • n’est pas capable d’assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Enfin, la procédure de fusion peut être engagée « pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives » (C. trav., art. L. 2261-32, I, al. 7).


Quant à la procédure de fusion, un avis publié au JO invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations sur ce projet de fusion (C. trav., art. L. 2261-32, I, al. 8 ; C. trav., art. D. 2261-14).


Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.


Toutefois, « lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret » (C. trav., art. L. 2261-32, I, al. 10).


Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion.


Une deuxième modalité de restructuration consiste à élargir le champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective afin d’intégrer un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective (C. trav., art. L. 2261-32, II).


S’applique alors la même procédure que pour la fusion.


La primauté est donc donnée aux partenaires sociaux par le biais des accords de fusion. Ils sont encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches quand leur champ d’application et leur secteur d’activité leur permet.


Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai de 5 ans, les conventions collectives préexistantes peuvent être maintenues et les salariés ne peuvent invoquer des différences de traitement. A l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, les dispositions de la convention collective de rattachement s’appliqueront.


Cette restructuration, qui a donc démarré en 2016, s’est faite soit par fusion après accord entre les branches, soit par fusion par arrêté ministériel.

Pour autant, il reste un certain nombre de questions en suspens :
– il n’existe pas de définition juridique de la branche professionnelle,
– chaque branche professionnelle était souvent pilotée par une association composée, pour nombre d’entre elles, d’un personnel permanent. La fusion du champ d’application des conventions collectives n’implique cependant pas la fusion de ces associations, le transfert des contrats de travail, le sort des immeubles professionnels, les risques de doublons au sein des instances dirigeantes…,
– certains secteurs d’activité ont besoin de conventions collectives de branche prenant en compte des règles spécifiques en matière de travail de nuit ou de modulation de la durée du travail sur l’année. La fusion pourrait entraîner des surcoûts financiers, par exemple au titre du paiement des heures supplémentaires, voire empêcher la poursuite de l’activité,
– comment identifier la bonne branche professionnelle et la bonne convention collective ? En effet, les champs d’application de ces conventions collectives peuvent évoluer à l’occasion de la renégociation des conventions collectives. Par ailleurs, une entreprise peut appliquer une convention collective puis en changer compte tenu de l’évolution de son activité.

Quelles préconisations dans le projet non définitif de Pierre RAMAIN :


Pierre RAMAIN, maître des requêtes au conseil d’État, spécialiste du code du travail, a publié un rapport non définitif sur la fusion des branches professionnelles, le Président Emmanuel Macron lui ayant donné la mission de réduire à moins d’une centaine le nombre de branches professionnelles

Après avoir rappelé l’historique depuis la convention d’Arras signée en 1891 mettant un terme à la grève entre les syndicats de mineurs et les compagnies houillères du Pas-de-Calais, puis la loi du 25 mars 1919 qui a créé un premier cadre pour les conventions collectives et celle du 24 mai 1936, Pierre RAMAIN souligne que plus de 700 conventions collectives ont été étendues.

Initialement attendu pour le dernier trimestre 2019, la première version du rapport RAMAIN relatif à la restructuration des branches professionnelles vient d’être rendue publique. Ce rapport est l’occasion de réaliser un « point d’étape », de rappeler les raisons motivant la réduction du nombre de conventions collectives, de dresser une cartographie cible (et non prescriptive) comportant moins d’une centaine de branches et de faire des propositions facilitant ce processus.

Le processus de restructuration des branches entre en effet dans sa 2nde phase dont l’issue est d’aboutir à une centaine de branches.

Tout d’abord, le rapport revient sur les fusions volontaires ou initiées par le Ministre du travail qui ont déjà été réalisées. Concernant ces dernières, elles se sont principalement basées sur les trois critères suivants : 

– la suppression des branches territoriales (plus de 300 branches supprimées), 
– la suppression des branches sans activité conventionnelle (près de 178 branches supprimées),
– la suppression des branches dont l’effectif couvert est inférieur à 5000 salariés (environ 80 branches supprimées).

Pierre RAMAIN précise qu’au-delà des critères prévus dans la loi, certaines branches se sont rapprochées comme la convention unifiée de l’industrie du négoce des matériaux de construction et la fusion entre la branche du commerce de gros de la confiserie et de la chocolaterie et la branche du commerce de gros.


Ensuite, le rapport revient, après avoir souligné des incohérences dans le secteur bancaire avec l’éclatement de 4 conventions collectives et dans le secteur de la protection sociale, sur les motivations du mouvement de restructuration des branches professionnelles et sur l’intérêt de le poursuivre.

Parmi les bénéfices pouvant en découler, Pierre RAMAIN cite :
– La redéfinition de périmètres pertinents en termes de droit de la concurrence et favorables à l’amélioration du dialogue social ;
– Le renforcement du rôle des partenaires sociaux comme appui des employeurs et des salariés dans les domaines juridiques et stratégiques en termes de ressources humaines et d’attractivité des métiers ;
– « Eviter la dispersion des moyens liés à l’émiettement des branches professionnelles » ;
– Renforcer l’effectivité du droit du travail avec une meilleure lisibilité des textes conventionnels applicables. 

Avec environ 97% des salariés couverts, ce processus a ainsi permis d’identifier les secteurs non couverts et de remédier à cette situation, il s’agit des secteurs faisant l’objet de dispositions légales spécifiques (industries électriques et gazières, les transports ferroviaires et aériens qui ne sont couverts que pour le personnel au sol), les grandes entreprises atypiques issues du secteur public ou quasi-public comme l’AFPA ou encore les jeunes secteurs économiques comme celui du jeu vidéo.

Le scénario d’une cinquantaine de branches ayant été écarté par Pierre RAMAIN car évalué comme trop difficile, contestable et totalement antinomique avec l’objectif de simplification et de cohérence recherché, le rapport propose, après s’être appuyé sur les exemples des pays étrangers et sur plusieurs éléments déjà existants comme la nomenclature de regroupement des conventions collectives établie par la DARES, l’atteinte d’un schéma cible d’un peu plus de 80 branches professionnelles qui permettrait de concilier l’objectif d’éclaircissement du paysage conventionnel et la prise en compte des particularités des secteurs professionnels.

Le rapport propose, pour plusieurs secteurs, les rapprochements qui pourraient utilement être opérés afin d’atteindre le schéma cible dans un souci de préservation de la dynamique de fusion volontaire observée jusqu’à lors. Bien que les chiffres démontrent une corrélation entre vitalité conventionnelle et effectif couvert (« 95% des branches sans accord depuis 15 ans avaient moins de 5 000 salariés. »), Monsieur Pierre RAMAIN souligne ne pas avoir fait application automatique de ce critère de seuil dans ses propositions mais d’y avoir préféré un rapprochement par proximité des métiers et des activités.

Quelques exemples de propositions formulées dans le rapport :

  • Une branche unique pour les secteurs suivants : le secteur financier, l’assurance au sens large (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) et l’industrie qui compte plus d’une trentaine de branches professionnelles et qui pourrait se regrouper autour de 12 branches. Cette dernière proposition est soulignée comme constituant un véritable vecteur de compétitivité de l’industrie française, de l’emploi et des droits des salariés, dans un contexte très concurrentiel ;
  • Une concentration des efforts sur la branche du commerce « secteur marqué par une très forte dispersion des conventions collectives » qui pourrait se subdiviser en 8 branches ;
  • La possibilité de fusionner des branches professionnelles relevant du ministère de l’agriculture et du ministère du travail comme les services de l’automobile qui pourraient se regrouper avec le secteur de la réparation et du commerce de tracteurs et de matériels agricoles.

Pour ce faire, le rapport souligne les limites du cadre législatif en vigueur et la nécessité d’inscrire dans la loi les grands principes devant guider la nouvelle étape de ce mouvement de restructuration. Il formule un certain nombre de propositions d’évolution des textes dont notamment :
– Prévoir une définition plus précise du critère de cohérence du champ d’application des conventions collectives. La nébulosité de ce critère a d’ailleurs été jugée inconstitutionnelle par une décision du 29 novembre dernier évoquée ci-après ;
– Donner plus de liberté aux partenaires sociaux : par la possibilité « de ne pas désigner de branche de rattachement à défaut d’accord » comme c’est le cas en cas de fusion initiée par le ministre du travail ou par la possibilité de déroger au délai de 5 ans actuellement prévu pour aboutir à un texte conventionnel commun ;
– Explicitement prévoir dans la loi la possibilité, au sein des grandes branches professionnelles, de mettre en place un socle de garanties applicables à tout le champ conventionnel concerné mais également des règles spécifiques à certaines entreprises ou catégories de salariés. Cette mesure permettrait de garantir une prise en compte effective des spécificités de certaines activités qui seront, demain plus que jamais, intégrées à un ensemble professionnel certes cohérent mais plus large qu’aujourd’hui.

Un coup d’arrêt porté par le conseil constitutionnel fin 2019 ?


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la CGT spectacle transmise par le Conseil d’État. La CGT spectacle demandait l’annulation de l’arrêté du ministère du travail du 9 avril 2019 relatif au rattachement de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle.


Selon la CGT, les articles L.2261-32, L.2261-33 et L.2261-34 du code du travail, qui fixent le cadre de la fusion des branches à l’initiative du ministère du travail, méconnaissent “les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclus, de la liberté syndicale”, garantis par la Constitution.


Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 bouleverser l’échiquier.


Il juge que, en matière de négociation collective, la liberté contractuelle découle des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 4 de la Déclaration de 1789. Le législateur peut y apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, mais à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.


Le Conseil constitutionnel écarte le motif tiré de l’atteinte à la liberté contractuelle pour contester la procédure de restructuration en se plaçant sur le terrain de l’intérêt général, comme il l’avait fait dans sa décision sur les clauses de désignation :


Il précise que certes les dispositions contestées portent atteinte à la liberté contractuelle, dans la mesure où les partenaires sociaux qui souhaitent négocier un accord de remplacement sont, d’une part, contraints de le faire dans le champ professionnel et géographique déterminé par l’arrêté de fusion du ministre du travail et, d’autre part, tenus d’adopter des stipulations communes pour régir les situations équivalentes au sein de la nouvelle branche.


Le Conseil constitutionnel juge cependant que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu remédier à l’éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces branches et de leur permettre de disposer de moyens d’action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît, en particulier pour définir certaines des conditions d’emploi et de travail des salariés et des garanties qui leur sont applicables, ainsi que pour réguler la concurrence entre les entreprises. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général.


Le Conseil souligne les différentes garanties et conditions prévues par la loi, notamment la nécessité que la restructuration ne soit engagée, sous le contrôle du juge administratif, qu’eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches en cause. La fusion des branches ne peut en outre être prononcée sans que les organisations et personnes intéressées aient été préalablement invitées à faire connaître leurs observations.


En revanche, le Conseil constitutionnel émet des réserves sur deux points et censure l’un des motifs permettant au ministère du travail de procéder à la fusion des branches professionnelles.


En effet, le Conseil constitutionnel censure la disposition permettant au ministre du travail de « fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives ». Il juge que le législateur n’a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée et qu’il a ainsi laissé à l’autorité ministérielle une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion. Le législateur a, ce faisant, méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté contractuelle.


Cette disposition donne en fait trop de pouvoir à l’administration.


Cette censure pose néanmoins certaines interrogations et notamment qu’est qu’une branche pour en déterminer la cohérence. En effet, cette notion n’a pas de véritable définition juridique.


Autrement dit, le législateur est désormais devant une alternative : annuler ce motif ou le préciser.


Mais, en attendant que va-t-il se passer pour les branches qui ont déjà fusionnées pour ce motif ?


Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel émet deux réserves relatives à la procédure de restructuration des branches. 


Par une première réserve d’interprétation
, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche.


La réserve du Conseil constitutionnel porte donc sur l’article L.2261-33 du code du travail. Cette disposition prévoit que la branche de rattachement et celle rattachée négocient des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement. A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de branche s’appliquent. Le Conseil constitutionnel estime qu’il n’est pas possible de mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche. Cela serait porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues. 

En revanche, le Conseil ne précise pas ce qu’il faut entendre par la notion de « situations spécifiques ».


On peut penser par exemple à un régime de prévoyance qui existe dans une convention collective rattachée mais non dans la convention collective de rattachement. 


S’agissant, des effets de la restructuration des branches sur la représentativité des partenaires sociaux, le Conseil constitutionnel relève que le fait de priver les organisations syndicales de salariés représentatives dans les anciennes branches de la possibilité de signer l’accord de remplacement ou une nouvelle convention de branche lorsqu’elles ont perdu leur représentativité dans la nouvelle branche ne méconnaît pas la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues. Il en va de même, en cas de perte de représentativité, de la faculté pour les organisations professionnelles d’employeurs de s’opposer à l’extension de l’accord de remplacement.


En revanche, dans le cas particulier où les organisations représentatives dans chacune des branches fusionnées ont, dans le délai de cinq ans, entamé la négociation de l’accord de remplacement avant la mesure de l’audience suivant la fusion, les dispositions contestées pourraient aboutir, si ces organisations ne satisfaisaient plus aux critères de représentativité à l’issue de la nouvelle mesure de l’audience, à les exclure de la négociation alors en cours.


Par une seconde réserve d’interprétation, le Conseil juge, par conséquent, que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétées comme privant les organisations d’employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l’échelle de la nouvelle branche à l’issue de la mesure de l’audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, à l’exclusion de la faculté de signer cet accord, de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension.


Le Conseil constitutionnel estime donc que les organisations professionnelles qui auraient perdu leur représentativité entre le début de la négociation et son issue doivent pouvoir continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, quand bien même elles ne peuvent pas signer l’accord, s’y opposer ou s’opposer à son éventuelle extension.


Il se place sur le terrain de la liberté contractuelle et ce faisant il élargit le champ des participants à la négociation.


La décision du Conseil constitutionnel censure donc la disposition permettant de fusionner des branches professionnelles en vue de « renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives » et, sous les deux réserves d’interprétation, déclare conforme à la Constitution le reste des dispositions contestées.